LE 20 MAI 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DETACHES AU TITRE DE LA COOPERATION

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir les décisions des 18 mai 1984 et 4 juin 1984 du ministre de l'éducation nationale rejetant les demandes de titularisation dans le corps

42 MUTUALITE ET COOPERATION.

supérieures d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 2° Le directeur ou secrétaire général d'établissement public de coopération

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le contrat de coopération civile dont bénéficiait M.

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales : "L'établissement public de coopération

Jean-Luc X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 du décret 83-287 du 8 avril 1983, portant statut des corps des assistants

juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 1983 du ministre de l'éducation nationale rejetant la demande de titularisation dans le corps

la région de Saint-Vallier" : Considérant, d'une part, que l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert de compétences à un établissement public de coopération

. - COOPERATION TECHNIQUE. - FONCTIONNAIRES. -

garantie de santé" ; que, contrairement aux dispositions de l'article L. 121-2 du code de la mutualité, elle n'a pas été en mesure de justifier cette discrimination "par les risques apportés, les cotisations

Copie en sera adressée pour information au Conseil de la concurrence.

aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et modifié les règles de versement des cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale ; 2°) sur le fondement de l'article

de l'article L.211-6 du même code : "La caisse primaire d'assurance maladie est tenue de verser à chacune de ses sections, outre le montant des prestations servies par celles-ci, une fraction des cotisations

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 12 MAI 1971 REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LUI VERSER A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1966 EN SA QUALITE D'AGENT DE LA COOPERATION

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 mai 1981 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre des affaires extérieures, chargé de la coopération

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION