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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006374
11 mai 2007
que cette société ne s'était portée candidate que pour quatre des cinq lots du marché, la REGION GUADELOUPE n'est pas fondée à soutenir que le juge des référés aurait commis une erreur de droit et dénaturé
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454340.20220307
7 mars 2022
Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498227.20250724
24 juillet 2025
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur B A, au Premier ministre et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027276503
5 avril 2013
Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M. B... A...et à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la commune de Loon-Plage ; 1.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220244
27 septembre 2006
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigée ; Considérant que s'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que
CETAT:CETATEXT000019161138
11 juillet 2008
Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIÉTÉ NORPAC, de la SCP Boulloche, avocat de M.