secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS dont le siège social est au Palais de Justice de Paris, à Paris (75055 Paris RP), représenté par Me Corinne

et des collectivités territoriales ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 octobre 2008, présentée par l'ASSOCIATION CAP 21, l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI AUTREMENT, l'ASSOCIATION CENTR EGAUX, Mme Corinne

Bereyziat, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE L'AIGLE LEVAGE, - les conclusions de M.

; Sur le bien fondé : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant que, si la SOCIETE ANONYME MALGUY LEVAGE soutient que c'est pour corriger une erreur comptable de l'exercice prescrit clos

SP (75353), le SYNDICAT DES TECHNICIENS DE PARIS (STP), représenté par son représentant légal, domicilié ès qualité au siège du Syndicat, 2/4 Square Georges Lesage à Paris (75012) et le SYNDICAT NATIONAL

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE G.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SNC DISTRIBUTION LEADER PRICE, propriétaire dans la commune de Sauvian (Hérault) d'installations de stockage a été, au titre de l'année

avec pour seuls critères de détermination de son tarif la longueur des bateaux, leurs caractéristiques et l'emplacement de leur stationnement, indépendamment de l'utilisation effective de l'engin de levage