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4 résultats pour « Corinne Thulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240256

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

A situées dans le périmètre de l'Association syndicale autorisée du canal de Thuir n'étaient pas irriguées par l'eau en provenance du canal de Thuir, en raison du mauvais état d'entretien des canaux secondaires

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240262

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

A situées dans le périmètre de l'Association syndicale autorisée du canal de Thuir n'étaient pas irriguées par l'eau en provenance du canal de Thuir, en raison du mauvais état d'entretien des canaux secondaires

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008112702

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

Thalis Y... et de Mme Elisabeth X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627274

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

DAUCHY, 9 rue du Château (59560) Comines ; Mme Esther DAUMIEN, 10 rue Dugommier (75012) Paris ; M. de BRICHAMBAUT, 16 allée Ventadou (31250) Ramonville-Saint-Agne ; M. de BURETAL DE CHASSEY, 28 boulevard

Source officielle