ET DU CENTRE ALSACE, dont le siège est 1, place de la Gare à Colmar (68000) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du

l'arrêté du 6 janvier 1992 par lequel le préfet du Haut-Rhin a déclaré d'utilité publique le projet de déviation de Wintzenheim et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune de Colmar

Aguila, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE FOURNITURES HOSPITALIERES, - les conclusions de M.

Costa, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de M. et Mme A... et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 mars et 13 juillet 1994, présentés pour la Société SOS COSMAS, dont le siège social

MEYER, demeurant 7, rue Koenig à Colmar (68000), 2°) M. SALOMON, demeurant 1, rue Vigny à Colmar (68000), 3°) M. HEBERLE, demeurant 3, rue Vigny à Colmar (68000), 4°) M.

EN CE QUI CONCERNE SES CONCLUSIONS TENDANT A ETRE DECHARGEE DE L'OBLIGATION DE GARANTIR LA VILLE DE COLMAR : CONSIDERANT QUE PAR UN MARCHE APPROUVE LE 5 JANVIER 1965 LA VILLE DE COLMAR A CONFIE A LA

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi des Hôpitaux civils de Colmar doit être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi des Hôpitaux civils de Colmar est rejeté

de Colmar, - les conclusions de M.

, dont le siège est 1, place de la Gare à Colmar (68001) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE demande : 1°) l'annulation de la décision du 14 septembre 1998 par laquelle

Delaporte, Briard, avocat de la VILLE DE COLMAR et de la S.C.P.

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme COSTA Y... X..., domiciliée ... ; Mme COSTA Y...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 janvier 1990 et 26 janvier 1990, présentés pour la COMMUNE DE COLMAR, représentée par son maire

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des Hôpitaux civils de Colmar le versement à M.

CO COUMAR, demeurant ..., à Pondichery, en Inde ; M.

complémentaire enregistrés les 5 juillet 1986 et 4 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DES CONTOURNEMENTS ROUTIERS DE COLMAR

justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Colmar est rejeté.

COSTA X..., demeurant ..., La Bocca à Cannes (06150) ; M.