TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A CLASSE COMME NUISIBLE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS LE PIGEON-RAMIER

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 29 avril 2021 par laquelle le maire d'Ogy-Montoy-Flanville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la SCI Ramos

Lucien X..., demeurant 33, rampe du Pech des Moulins à Gruissan (11430) ; M.

. - CONTESTATION DANS LE CADRE D'UN RAPO DEVANT LE PRÉFET DE RÉGION DE L'AVIS DÉFAVORABLE DE L'ABF - 1) OFFICE DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN FONCTION DE

. - RAPO DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS DES MILITAIRES (ART. 4125-1 DU CODE DE LA DÉFENSE) - APPLICATION DE L'ARTICLE R. 421-3 DU CJA FIXANT LES RÈGLES DE FORCLUSION APPLICABLES AUX DÉCISIONS EXPRESSES

. - INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE - RAPO DEVANT LA COMMISSION NATIONALE - EXISTENCE. | 44-046 NATURE

RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - COMPTE RENDU DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL - RECOURS ADMINISTRATIF (ART. 6 DU DÉCRET DU 28 JUILLET 2010) - CARACTÈRE DE RAPO - ABSENCE.

cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour la COMMUNE DE VILLEUNEUVE DE LA RAHO

Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande de la SCI RAMOSE présentée devant le tribunal administratif de Lyon est rejeté.

DU RAMIER, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 21PA06512 du 20 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Raimo Glacier contre ce jugement.

Costa, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de M. et Mme A... et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

39 du code général des impôts, auquel il convient, en application de ces dispositions, de se référer, malgré les innovations techniques que comportent les rames du TGV Atlantique, qui ne suffisent pas

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du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat de crédit-bail, le groupement d'intérêt économique (GIE) CITI TGV BAIL III mettait des rames

de TGV sur vingt ans, durée d'ailleurs proche de celle retenue pour l'amortissement de la plupart des rames utilisées par la SNCF, constitue un usage au sens des dispositions précitées du 2° du 1. de

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