Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement.

Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement.

Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement" ; que l'obligation désormais faite au mandataire, en application de l'article 7 de la loi du

seizième bureaux de vote aient constitué des manoeuvres destinées à faire obstacle au contrôle des opérations électorales et à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; Considérant que, si les listes d'émargement

. - Mutations de cote - Demande de mutation de cote - Parcelle n'ayant donné lieu à aucune imposition.

Colette X..., demeurant à Ferry, commune de Deshaies Guadeloupe , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre

Jacky C..., demeurant ..., Mlle Michelle C..., demeurant ..., Mme Colette C..., épouse D..., demeurant ..., Les Couets à Bouguenais (44340), Mme Josette C..., veuve X..., demeurant ..., Les Couets à Bouguenais

en bourse, sur lesquelles la Banque de France consent des avances, et les autres valeurs mobilières cotées en bourse ; qu'aux termes de l'article A.277-9 du même livre : "Les valeurs mobilières qui ne

.* - NOMBRE D'ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE SUPERIEUR A CELUI DES EMARGEMENTS.

. ; Considérant que, dans le bureau de vote n° 6, le nombre de bulletins trouvés dans l'urne est inférieur d'une unité au nombre des émargements ; qu'il n'est pas allégué que cette différence résulterait

20 MARS 1977 POUR L'ELECTION DE SIX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ONT FAIT APPARAITRE QUE, DANS L'UN DES DEUX BUREAUX DE VOTE, LE TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES ETAIT DE 1383 ALORS QUE LE NOMBRE DES EMARGEMENTS

DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI, APRES MUTATION DE COTE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

REQUETE DE LA DAME BUREAU GEORGETTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE

DANS LA COMMUNE D'AGETMAU LANDES LE 16 JUILLET 1972 POUR L'ELECTION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL ONT FAIT APPARAITRE QUE LE TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES ETAIT DE 2 172 ALORS QUE LE NOMBRE DES EMARGEMENTS

dépouillement auxquelles il a été procédé le 13 mars 1977 ont fait apparaître que le nombre des enveloppes et des bulletins sans enveloppe trouvés dans l'urne était de 231 alors que le nombre des émargements

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 68 ET L. 71 DU CODE ELECTORAL, LES LISTES D'EMARGEMENT DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES, PENDANT UN DELAI DE 10 JOURS A COMPTER DE L'ELECTION ET EVENTUELLEMENT ENTRE

aux personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques, de participer au financement de la campagne électorale, auraient été méconnues ; Considérant que l'utilisation d'une liste d'émargement

L. 62-1 du code électoral : ''Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement'' ; que le second alinéa de l'article L. 64 du même