; Considérant que la commune de Comigne (Aude) a assigné, sur le fondement de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, la société REVEL LANGUEDOC ROUSSILLON et son assureur, la COMPAGNIE GAN

son président et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mai 1985 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise Cottin-Jonneaux

Article 2 : Les pourvois provoqués de la société Cottin-Jonneaux et de la société Entreprise générale Léon Grosse sont rejetés.

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société anonyme Cottin-Jonneaux et de Me Roger, avocat de la société O.T.H. - bureau d'études techniques, - les conclusions de M.

Coutard, Mayer, avocat de l'ENTREPRISE COTTIN-JONNEAUX ; de la S.C.P.

A GARANTIR LE DEPARTEMENT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX EST REJETEE.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, ...

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dizième des impôts contestés.

, compte tenu des consignations précédentes, sera consignée à la caisse des dépôts et consignations au profit de Mme X...

des personnes aux travaux desquelles certains candidats auraient été associés ; qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de ce concours, parmi les six candidats admissibles, une candidate avait cosigné

: Considérant, d'une part, que la présente décision, qui rejette la requête de la SOCIETE MERIDIONALE D'ETUDES TECHNIQUES, n'a pas pour effet d'aggraver la situation de l'entreprise Cottin-Jonneaux condamnée

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT -Absence - Ventes de terrains non contigus.

administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 février 1987 accueillant sa demande d'intérêts moratoires à raison d'une somme de 819 863 F qu'elle avait consignée

28-04-04-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - CONSIGNES DE VOTE

. - Consignation d'emballages.

; Vu 1°), la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 décembre 1987, présentée par l'UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE COATING INDUSTRIES est rejeté.

déconsignation de la bouteille, par voie de retenue sur le montant du dépôt de garantie à rembourser ; qu'en fait et en dépit de leur caractère d'emballages récupérables, une partie des bouteilles de gaz consignées