Toutefois, dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs.

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir les décisions des 18 mai 1984 et 4 juin 1984 du ministre de l'éducation nationale rejetant les demandes de titularisation dans le corps

Jean-Luc X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 du décret 83-287 du 8 avril 1983, portant statut des corps des assistants

juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 1983 du ministre de l'éducation nationale rejetant la demande de titularisation dans le corps

l'annulation du jugement du 21 novembre 1977 du tribunal administratif de Limoges considérant comme illégales les décisions du préfet de la Haute-Vienne refusant à Mme de X... l'autorisation d'effectuer des coupes

supérieures d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 2° Le directeur ou secrétaire général d'établissement public de coopération

administratifs et des cours administratives d'appel pour l'année 1996 et le décret du 16 septembre 1996 portant promotion au grade de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs

culturelle, et notamment son article 8 ; Vu le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 ; Vu le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 portant statut particulier du corps des assistants des disciplines juridiques

DU DECRET DU 16 AOUT 1967, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUN ICATIONS, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 JUIN 1977, LE RECRUTEMENT DE CE CORPS

l'annulation, pour vice de forme, par une décision du Conseil d'Etat en date du 7 février 1994, des arrêtés des 31 mars 1988 et 11 avril 1989, portant tableaux d'avancement au grade de président du corps

CETAT36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS -Corps des administrateurs du Conseil économique

tribunal par la S.C.I. de la Mauvoisinnière et dirigées contre l'arrêté préfectoral susmentionné du 12 décembre 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

.* COUR DES COMPTES - PORTEE D'UN ARRET DE LA COUR DES COMPTES.

assurés sociaux ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

ETAIT, A LA DATE DU 6 MARS 1983, JOUR DE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JOPPECOURT MEURTHE-ET-MOSELLE , LIE A CETTE COMMUNE PAR UN TRAITE D'EXPLOITATION DE LA COUPE AFFOUAGERE

CETAT23-04-01 DEPARTEMENT - CORPS PREFECTORAL - STATUT -Sous-préfets - Corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

établissements publics de l'Etat, dans sa rédaction issue du décret n° 74 297 du 12 avril 1974 : "Les candidats reçus au concours prévu à l'article 5 2°, a .... sont titularisés dans le 1er grade du corps

LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU TABLEAU DES FILIERES ELABORE LE 19 JUIN 1979 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-776 DU 25 AOUT 1958 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS