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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041102

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

; Vu le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté pour la COMMUNE DE COURPIERE (63120) ; la COMMUNE DE COURPIERE demande au Conseil d'Etat :

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007897858

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

Loïc H... annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 à Courpiere (Puy-de-Dôme) en vue de la désignation des conseillers municipaux de ladite commune ; 2°) rejette la

Source officielle