Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Mlle Catherine X..., et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du Centre Interdépartemental de gestion de

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA CHARENTE, dont le siège est rue des Chasseurs Z.E Puymoyen à La Couronne

31 de ce décret, et par voie de conséquence, l'élection des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics au conseil d'administration du centre de gestion de la petite couronne

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la VILLE DE COURBEVOIE et de la SCP de Chaisemartin, Courjon

loi du 30 décembre 1880 autorisant la ratification de la cession faite à la France, par le roi Pomaré V, de la souveraineté pleine et entière des îles de la Société et dépendances, dépendant de la couronne

A par la SCP de Chaisemartin, Courjon, enregistré le 30 mai 2003 ; ladite société demande que l'Etat lui verse la somme de 2 000 euros par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté comme irrecevable cette candidature ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros à la SCP de Chaisemartin, Courjon

visiteur, ensemble ladite décision ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer les visas sollicités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat, la SCP de Chaisemartin, Courjon

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mlle X, - les conclusions de M.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mlle A, - les conclusions de M.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme B...; 1.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de ville d'Evreux, - les conclusions de M.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme A...et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la commune de Montrouge, - les conclusions de

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mlle Odile X, - les conclusions de M.