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8 résultats pour « Covillard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837964

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Morschwiller a procédé au classement parmi les voies communales d'un tronçon de 100 mètres de la rue du Corbillard

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007938655

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

F..., Didier, Cristophoul, Biraud, Onraet, Coiffard, Auger, à Mme H..., à MM. E..., U..., XY..., à Mme Q..., à M. K..., à Mme R..., à M. T..., à Mme Z..., à M. XZ..., à Mme D..., à MM.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007783962

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1989, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Pont Coulard à Pleumeur-Bodou (22560) ; M. et Mme X... demandent que

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007976038

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

X..., maître-auxiliaire au lycée d'enseignement professionnel Colard de Saint-Quentin (Aisne) ; que, par un jugement du 29 janvier 1985, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision ; que

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022245135

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

A, maître-auxiliaire au lycée d'enseignement professionnel Colard de Saint-Quentin (Aisne) avait été illégalement évincé du service à compter du 18 juin 1982 et avait été réintégré à compter du 8 septembre

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005160

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

rédaction antérieure à celle qui lui a été donnée par la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 : "Le service extérieur des pompes funèbres, comprenant exclusivement le transport des corps, la fourniture des corbillards

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008001383

Admin. suprême

20 septembre 1999

20 septembre 1999

l'article L. 362-1 du code des communes, dans sa rédactionalors en vigueur, dispose : "Le service extérieur des pompes funèbres, comprenant exclusivement le transport des corps, la fourniture des corbillards

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007787171

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

49 rue Gaston Simon au Mans, Jacques GAUTHIER, demeurant 4 rue des Bégonias à Sargé-lès-le-Mans, Gérard AUGERON, demeurant 4 rue des Petites-Fontaines au Mans, Claude RANVOIZE, demeurant rue des Coquillards

Source officielle