quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 133-2 du code du travail, en vigueur à la date des décisions litigieuses : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; / 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix " ; que ces dispositions

Sur les critères d'analyse des offres : 6.

rattachement au siège ne conduit pas à une solution rationnelle du point de vue fiscal ou crée un conflit avec un autre État membre ; qu'un établissement ne peut être utilement regardé, par dérogation au critère

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; / 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix " ; que le pouvoir adjudicateur

. - EOLIENNES - PERMIS DE CONSTRUIRE - RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR - INTÉRÊT POUR AGIR - CRITÈRES - A) CRITÈRE PRÉPONDÉRANT - VISIBILITÉ - B) CRITÈRES COMPLÉMENTAIRES - DISTANCE - HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION

. - CONTESTATION D'UN REFUS DE TRANSMISSION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - CRITÈRES D'APPRÉCIATION - CRITÈRES POSÉS PAR L'ARTICLE 23-2 DE L'ORDONNANCE ORGANIQUE N° 58-1067 DU 7 NOVEMBRE 1958 - ABSENCE - CRITÈRES

135-02-04-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - REDEVANCES - REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - FIXATION DES TAUX - CRITÈRES - A) CRITÈRE IMPÉRATIF

fournies par les candidats, un tel élément d'appréciation n'avait pas à être préalablement porté à la connaissance des candidats ; qu'en tant que ledit élément d'appréciation fait partie intégrante des critères

Considérant qu'aux termes de l'article 52 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " Le marché public est attribué (...) sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis

. - Etablissements distincts [critères].

CETAT62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Rente d'accident du travail - Calcul du taux d'invalidité - Critères.

de sélection des offres, de faire usage de sous-critères, il doit porter à la connaissance des candidats leurs conditions de mise en oeuvre dès lors que ces sous-critères sont susceptibles d'exercer une

dépendante de la capacité d'accueil de l'établissement, référence au demeurant plus favorable à la requérante que la prise en compte du nombre de repas servis, Mme X n'est pas fondée à soutenir que ce critère

Considérant que l'article 7 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 dispose : Les Etats membres prévoient les règles permettant l'allocation aux producteurs, en fonction de critères

. - ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (ART. 1447 DU CGI) - NOTION - CONCESSION D'UNE MARQUE - CRITÈRES [RJ1] - CRITÈRE TIRÉ DU DROIT POUR LE CONCÉDANT DE PARTICIPER À L'EXPLOITATION DU CONCESSIONNAIRE - DÉTENTION

supplémentaires à caractère subsidiaire et déterminer les modalités de prise en compte de chacun de ces critères./ Lors du classement préalable des demandes de mutation, la prise en compte de l'un ou

de salariés les plus représentatives sur l'ensemble du territoire ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article 31 f "la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères