AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007755660
27 janvier 1989
27 janvier 1989
société des grands travaux de Marseille et les héritiers X... venant aux droits de l'entreprise Louis X... soient déclarés solidairement responsables des désordres affectant un réservoir d'irriguation à Curbans
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007691201
7 février 1986
7 février 1986
cette même date ; 2° rejette la demande de la commune de Tallard tendant à ce que l'Etat répare le préjudice résultant pour ladite commune de la répartition du droit fixe de patente de l'usine EDF de Curbans
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