par la commune de Merfy de récupérer sur les propriétaires riverains de la Vesle les sommes engagées par le syndicat mixte intercommunal d'aménagement du bassin de cette rivière pour des travaux de curage

le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 22 avril 1985 par lequel le préfet de la Dordogne, en se fondant sur l'article 107 du code rural, a prescrit le curage

. - Taxe de curage - Curage prescrit en application d'un ancien règlement.

ce que les communes de Chasse-sur-Rhône et de Seyssuel soient solidairement condamnés avec l'Etat à lui verser la somme de 205 212 F, avec intérêts de droit, représentant le montant des travaux de curage

22 novembre 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a demandé au président de la section du contentieux de désigner un expert en vue de procéder à une expertise aux fins de : °1) décrire les travaux de curage

DES COURS D'EAU AU SENS DE L'ARTICLE 115 DU CODE RURAL, LE PREFET DE L'AISNE A PRESCRIT LE CURAGE DU RU DE ...

1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DES 27 JUIN ET 13 JUILLET 1972 PRESCRIVANT LE CURAGE

CETAT27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Conditions de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat.

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 février 2016 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a donné à la société à responsabilité limitée Assainissement Curage

[2] Curage d'un puisard.

LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 4.834,05 F AU PAIEMENT DE LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR FRAIS DE CURAGE

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire émis par le préfet de la Gironde le 7 juillet 1984 au titre de sa quote-part des frais exposés pour le curage

.* - COURS D'EAUX NON DOMANIAUX - CURAGE - ARTICLE 101 DU C.A.C.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 4 OCTOBRE 1967 DE LA VILLE D'ALENCON ET L'ARRETE DU 3 MAI 1967 DU PREFET DE L'ORNE PRESCRIVANT L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CURAGE

.* CURAGE D'UN ETANG COMMUNAL DANS UN BUT D'INTERET GENERAL.

X..., enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 1995 ; la COMMUNE DE SALLES-CURAN et M.

ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGES QU'ASSUME L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LE CURAGE DU RUISSEAU LE MONTAT ET DE SES AFFLUENTS, M.

A L'OCCASION DU CURAGE DU RUISSEAU "LE CUBRY" ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE