21-04 CULTES - REGIME CONCORDATAIRE D'ALSACE-LORRAINE -Culte israélite - Etablissement des consistoires.

du culte.

qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat les associations cultuelles " ... devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte

LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905 CONCERNANT LA SEPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT ET DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1907 CONCERNANT L'EXERCICE PUBLIC DU CULTE

leurs diocèses, et sous celle des curés dans leurs paroisses " ; que ni les circonstances qu'en application de la législation spéciale régissant les cultes dans ces départements les évêques y sont nommés

CETAT21-01-02,RJ1 CULTES - EXERCICE DES CULTES - STATUT DES EDIFICES CULTUELS -Edifices et meubles détruits par faits de guerre - Reconstruction.

des mêmes locaux l'organisation de manifestations, cérémonies, réunions ou offices de quelque nature que ce soit : Cons. que l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 garantit le libre exercice des cultes

CETAT16-03-03,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Arrêtés municipaux relatifs aux cérémonies du culte - Manifestations extérieures du culte.

X... tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Mouhers en date du 28 juillet 1984, relative au loyer du presbytère occupé par le curé de la commune ; 2°) annule ladite délibération

intervenu ; que la composition irrégulière du conseil de fabrique est une cause grave au sens de l'article 5 précité, de nature à motiver la révocation du conseil par décision du ministre chargé des cultes

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestant et israélite dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la

26-03-07 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DES CULTES

21-01 CULTES - EXERCICE DES CULTES -Abattage rituel - Interdiction en dehors des abattoirs. | 49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE -Autorisation d'un abattage rituel en

A...au seul motif que celui-ci pouvait correspondre avec un représentant de son culte et en recevoir la visite dans les conditions de droit commun ; 7.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Edifices affectés au culte - Démolition ordonnée.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Edifices affectés au culte, démolition ordonnée.

, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de

civiles des cloches servant à l'exercice public du culte.