CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000025688283
11 avril 2012
P... comme représentant de la commune au sein de l'organe délibérant du syndicat mixte Béarn des Gaves, Mme Q...comme représentante de la commune au sein de la société d'économie mixte Catherine de Bourbon