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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008122854

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

Cyrille Flavien X..., demeurant chez M. Simplice X... ... ; M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155505

Admin. suprême

23 avril 2010

23 avril 2010

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 mars 2008 par laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie) a refusé de délivrer à son épouse, Mme Sabah

Source officielle