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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470920.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

termes de l'article 17 de la directive n° 2009/128/CE du 21 octobre 2009 : " Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales prises en appli cation

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