AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008122099
30 novembre 2001
30 novembre 2001
administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Collet-de-Dèze
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007704433
7 mai 1986
7 mai 1986
Article 3 : Les intérêts de la somme de 37 777 F que la commune de Collet de Dèze a été condamnée à verser à M.
Source officielle