CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007654095
12 juillet 1978
date du 21 mai 1976, de la commune d'Argenteuil en date du 25 février 1976 et de la commune de Bezons en date du 17 mars 1976, et pour les sieurs Vervoilte Roger , conseiller général de Luzarches et Dagnian