QUE SI L'ARTICLE L. 62 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, ISSU DE L'ARTICLE 145 DE LA LOI DU 25 MARS 1817, DISPOSE QUE "LES BOIS ET LES FORETS DOMANIAUX NE PEUVENT ETRE ALIENES QU'EN VERTU D'UNE LOI" , L'ARTICLE

Domenico X... ; M.

Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la mise à disposition de son local administratif et de son local matériel situés 4, allée

sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la Ville de Paris de signer avec l'Association Paris Jean Bouin la convention du 11 août 2004 autorisant l'occupation des dépendances du domaine

sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la Ville de Paris de signer avec l'Association Paris Jean Bouin la convention du 11 août 2004 autorisant l'occupation des dépendances du domaine

de redevance domaniale pour l'année 2000 qui avaient été consentis en faveur des aquaculteurs des départements autres que les départements précités et les allégements de charges sociales bénéficiant aux

l'article 5 précité du décret du 6 juin 1959 ont été respectés en l'espèce ; que si l'association requérante soutient que les dossiers d'enquête étaient irrégulièrement composés elle n'assortit cette allégation

public constituées du site du stade Jean Bouin, sis 20 à 40, avenue du général Sarrail et du site des terrains de tennis sis allée Fortunée (Paris 16ème) et, d'autre part, la décision du 29 octobre 2004

QUE CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, QUI N'EST LEGALEMENT TENU NI DE CREER UN SERVICE D'ANNONCE DES CRUES NI D'ASSURER LA PROTECTION DES RIVERAINS D'UN COURS D'EAU DOMANIAL

gouvernement ; Considérant que, si la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY soutient qu'elle a été privée des moyens de faire valoir ses droits devant le tribunal administratif de Dijon, elle n'assortit cette allégation

apporter la preuve que cette association syndicale aurait commis, dans ses attributions découlant des articles 116 et 117 du code rural, une faute de nature à engager sa responsabilité ; que les allégations

PUBLIC DE L'ETAT"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES SOURCES, QUI FIGURENT NECESSAIREMENT PARMI LES EAUX COURANTES OU STAGNANTES, FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, QU'ELLES SURGISSENT OU

réglementaire n'obligeait le directeur départemental de l'agriculture à intervenir dans la procédure d'élaboration des arrêtés attaqués, ni à donner son avis, sous prétexte qu'une portion de la forêt domaniale

Sur la procédure applicable : En ce qui concerne le titre exécutoire relatif à la redevance domaniale : 11.

ALINEA DU PRESENT ARTICLE, FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES, DES FORETS DOMANIALES OU DES EMPRISES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS" ; CONS

Elles incluent les immeubles domaniaux cédés aux propriétaires coutumiers ".

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux

et de lutter contre les sites de traitement des déchets dans la forêt domaniale de Montmorency et contre les permis de construire, décisions et arrêtés connexes illégaux, justifie, en raison de cet objet