CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007727646
4 mars 1988
. ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme X..., ès-qualité de tutrice