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1 résultats pour « DUTOUR ès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727646

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

. ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme X..., ès-qualité de tutrice

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