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4 résultats pour « Dagli »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660023

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

PAR LES TRAVAUX DE POSE D'UNE CANALISATION D'EAU AU COURS DESQUELS L'ENTREPRISE DALI-STEL A DETERIORE LES CLOTURES DE LEUR TERRAIN ; 2° CONDAMNE LES CONSORTS X...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007914543

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

à la commune par la SOCIETE ANONYME SOLGEC, et d'ailleurs retenue par le tribunal administratif, tirée de ce que la commune aurait intentionnellement réglé les situations présentées par la société Dagois

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007888223

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

complémentaire enregistrés les 28 juillet 1994 et 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nathalie X..., demeurant 157, route Saint-Pierre-de-Féric, Allée Salvador Dali

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007705772

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Aimé N..., à la Société Express Béton, à la Société S.T.C.M., à la Société anonyme "Entreprise Dalli Lotti", à laS.C.A. du Port de Saint-Aygulf, à M.

Source officielle