à un notaire de Conakry de cesser ses fonctions et de transférer ses archives à Dakar.

. - SAISINE DU JUGE DU DALO - CONDITIONS DE RECEVABILITÉ - PRODUCTION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE MÉDIATION - EXISTENCE - PRODUCTION DU DOCUMENT DE NOTIFICATION CONTENANT LES MENTIONS FAISANT COURIR

Joël Daffos du décès de leur mari et père M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Dakar a rejeté sa demande, en date du 26 mars 2001, tendant à la restitution de son livret de

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2014, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Dakar Ice, dont le siège social est situé Hann Plage KM 5 BCCD, BP 21101 à Dakar (21102)

X... tendant à ce que lui soit communiqué le dossier détenu par le consul général de France à Dakar, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de M.

Y demande que le Conseil d'Etat 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de délivrer à son épouse Mme Niouma X un visa d'entrée

Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE DACO, - les conclusions de M.

Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE DACO, - les conclusions de M.

Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE DACO, - les conclusions de M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 avril 2000 du consul général de France à Dakar (Sénégal) refusant la délivrance d'un visa de court séjour à son fils, M.

Malick X..., demeurant B.P. 4230 à Dakar (Sénégal) ; M.

Youssoupha X..., demeurant rue 43 X 28, villa 4028, Colobane, Dakar (Sénégal) ; M.

B A, né le 13 juillet 2001 au Sénégal, a sollicité en novembre 2019 la délivrance d'un premier passeport auprès des services consulaires à Dakar.

statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme Michèle X... et Mme Michèle Y..., tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 24 juin 1994 du proviseur du lycée Jean Z... à Dakar

2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 septembre 2004 du consul général de France à Dakar

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet 1994 et 14 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Dado Marie-Thérèse X..., demeurant

octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 octobre 2004 du consul général de France à Dakar