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septembre 2006 du tribunal administratif de Nice, annulant les décisions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale des 26 mai et 17 juin 2004 rejetant le recours hiérarchique de Mme Danièle

Source officielle

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020418928

Admin. suprême

4 mars 2009

protestations de Mme G et de ses colistiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Joanna

Source officielle

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018503393

Admin. suprême

28 mars 2008

A, la somme de 20 000 euros et à Mlles Nadine A, Joanne A et Danièle A, la somme de 9 000 euros chacune, en réparation de leur préjudice résultant du décès de Mme C et de son enfant ; 2°) réglant l'affaire

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838092

Admin. suprême

29 avril 1994

. ; - n° 131375, présentée par Mme Joane J... ; - n° 131376, présentée par Mme Maryline R... ; - n° 131377, présentée par Mme Martine XG... ; - n° 131378, présentée par Mme Chantal U... ; - n° 131379,

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