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1 résultats pour « Daniel LEMOINE PRIS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007915754

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme Danielle X... et de Me Foussard, avocat du DEPARTEMENT DE PARIS, - les conclusions de M.

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