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Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Daniel X..., demeurant Le Clos de la Haye à Saint-Hilaire-du-Harcouet (50600) ; M. et

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007734975

Admin. suprême

15 janvier 1988

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007979704

Admin. suprême

14 avril 1999

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

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5 SS

CETAT:CETATEXT000008009053

Admin. suprême

22 mars 1999

Daniel Y..., demeurant Les Margaux à Pionsat (63330) ; M.

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007899637

Admin. suprême

15 novembre 1995

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752647

Admin. suprême

19 avril 1989

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007874495

Admin. suprême

15 novembre 1995

Daniel X... et n° 75 591 de M.

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5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008040317

Admin. suprême

8 décembre 2000

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