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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115520

30 mai 2011

Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250582

Admin. suprême

24 juin 2011

instance du siège de la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés ou au tribunal de grande instance le plus important du département où est située ladite cour.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008127063

24 octobre 2002

Daniel X est relative à l'ordonnance par laquelle le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nancy, saisi par M.

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706249

22 juin 1987

Daniel Y... et de 15 000 F à Mme Z... sa grand-mère en réparation du préjudice résultant pour eux de la cécité totale dont est actuellement atteint M.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216323

18 juillet 2008

Daniel A, demeurant ... ; M.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646935

31 janvier 1975

DANIEL ET SES DEUX FRERES ONT FAIT L'OBJET LE 3 OCTOBRE 1960 D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT PRESCRITE PAR LE JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX QUI A CHARGE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330463

18 mai 2010

Daniel B, - les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007936177

13 novembre 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1994 et 9 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AUTOCARS DANIEL RIGNON ET FILS

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008108395

6 décembre 2002

Daniel X..., ; M.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007929670

25 octobre 1996

Gérard XM..., demeurant ..., à Les Grandes Loges (51400) ; M.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007983756

15 janvier 1999

Daniel A..., M.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679285

9 janvier 1980

ET DANIEL X...

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CETAT:CETATEXT000007624866

9 mars 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1987 et 11 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle X..., demeurant ..., et tendant

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662760

25 avril 1979

ET POUR DANIEL Z... ET SES DEUX FRERES : - CONS.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007693508

29 octobre 1986

Daniel X..., demeurant ... 95630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce

4 SS

CETAT:CETATEXT000007773390

25 septembre 1991

JULIARD, demeurant 19, rue des Coquelicots à Sargé-lès-le-Mans (72190) ; - n° 116 841, présentée par Mme Danielle BOURSICOT, demeurant 107 La Grande Richardière, Les Clouzeaux (85430) ; - n° 116 842,

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166330

11 juin 2004

Daniel X, demeurant ... ; M.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060686

5 juillet 1999

Vu, 1°) sous le n° 186806, la requête enregistrée le 2 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danièle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836760

1 décembre 1993

Daniel X..., demeurant ... ; M.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007988937

2 juin 1999

Daniel X..., demeurant ... ; M.