AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007841601
29 juillet 1994
29 juillet 1994
Bernard X..., danseur à l'Opéra de Lyon, d'autre part, condamné la commune à verser la somme de 5 000 F à l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
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Danvel, Axel Sébastien Yves
24/04/2026
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Danvel, Axel Sébastien Yves
25/10/2024
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANVEL, SCI DANVEL
11/06/2008
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4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007909732
26 juillet 1996
26 juillet 1996
Daniel Y..., demeurant ... à La Madelaine-sous-Montreuil (62170) ; M. Y... qui déclare avoir connaissance du recours présenté par M.
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