cours de laquelle ont été entendus : - Me Texidor, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocat de la société FNAC Darty ; - les représentants de la société FNAC Darty ; - les représentants

cours de laquelle ont été entendus : - Me Texidor, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société Darty Fnac ; - les représentants de la société FNAC Darty ; - les représentants

Ile-de-france et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société établissement Darty et fils et de la société A21 Darty Paris Ile-de-France ; 1.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE DARTY PROVENCE MEDITERRANEE est rejeté.

Article 2 : La demande de la SOCIETE DARTY et FILS devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée.

Le 10 mai 2017, la société Fnac Darty a sollicité l'agrément du groupe A...pour acquérir les magasins Darty situés boulevard de Belleville et avenue de Saint-Ouen à Paris.

Article 2 : L'Etat versera à la société Darta une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par un mémoire enregistré le 17 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Fnac Darty

Article 2 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE DARTY ALSACE LORRAINE est rejeté.

Vu la décision n° 269447 en date du 5 mai 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la SOCIETE DARTY NORMANDIE, a annulé l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative

Article 2 : La société Beaugrenelle Patrimoine versera la somme de 3 500 euros à la société Fnac Darty au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°) sous le n° 269447, la décision en date du 5 mai 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la SOCIETE DARTY NORMANDIE, tendant à l'annulation de l'arrêt du 4

par la FNAC et, d'autre part, refusé d'agréer la cession aux sociétés du groupe A...d'un point de vente FNAC ou Darty situé dans le centre commercial " Beaugrenelle " (75015 Paris) ; 2°) de mettre à la

Jean-Paul DARCIS, commissaire en chef de 2ème classe, demeurant ..., (Md 20817) Etats-Unis ; M.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE DARTY PROVENCE MEDITERRANEE la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE DARTY et FILS, - les conclusions de M.

Delion, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE DARTY, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Darois, représentée par son maire, la commune de Prenois, représentée par son maire