X... lui accordant les mêmes pourcentages pendant une durée de cinq ans en cas de départ ; que les brevets déposés par le groupe Synthlabo et précédemment par les laboratoires Dausse, aux droits desquels

dispose : "Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre équivalent s'il n'est muni : - soit du diplôme de professeur de danse par l'Etat

siège est ..., l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MAITRES DE DANSE CLASSIQUE, dont le siège est ..., la FONDATION DE LA DANSE, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET COMPOSITEURS, dont le

et d'exploitation des salles de danse pour toutes les formes de danse enseignées dans les établissements spécialisés tant publics que privés, qu'il s'agisse de danse classique, de danse contemporaine,

de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique sont illégaux en ce qu'ils ont été pris sans

contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre équivalent s'il n'est muni : soit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat, ou du certificat d'aptitude aux

dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique ; 2°) qu'il soit enjoint au ministre de la culture de prendre dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et sous

, codifié à l'article L. 3621 du code de l'éducation ; Considérant qu'aux termes de cet article : Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire en date du 9 mars 1979 refusant de la réintégrer dans ses fonctions de professeur de danse

; 3° Art dramatique ; 4° Arts plastiques. ; Les spécialités Musique, Danse et Arts plastiques comprennent différentes disciplines / Pour les spécialités Musique, Danse et Art dramatique, ils exercent

tendant à la reconnaissance de son expérience professionnelle en vue de son intégration dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline danse

gottlieb dite paula padani decharge de la contribution des patentes a laquelle elle a ete assujettie au titre de l'annee 1970 dans un role de la ville de paris a raison de son activite de professeur de danse

d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2001 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a refusé d'assimiler son diplôme grec de danse

et des conservatoires nationaux de région et au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique ; Vu l'ordonnance

: / 1° Soit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat, ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ; / 2° Soit d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent ; /

d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité danse

l'Etat modifié par les arrêtés du 9 octobre 1987 et 17 septembre 1991 ; Vu l'arrêté du 22 avril 1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique et de danse

Vu la requête, enregistrée le 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière DAUBIES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat