A CEDE A TITRE DE DATION EN PAIEMENT, A L'ANCIEN PROPRIETAIRE DU TERRAIN QU'ELLE A ACQUIS PAR LE MEME ACTE, UNE PARTIE DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN ; QUE, S'IL ETAIT STIPULE AUDIT ACTE QUE

. - Réalisme du droit fiscal - Impôt sur le revenu - Revenus en nature - Date d 'encaissements d'honoraires réglés par dation en paiement.

S'ENGAGEAIENT, POUR SE LIBERER DU SOLDE, "A LIVRER A TITRE DE DATION EN PAIEMENT A LA SOCIETE BORDAS-LINARD ET FILS UN MAGASIN SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE LA NOUVELLE CONSTRUCTION ET UN APPARTEMENT A PRENDRE

en paiement effectuée au profit des vendeurs du terrain par la société civile immobilière dissoute ; Considérant qu'une première notification de redressement, concernant l'opération de dation en paiement

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de cet arrêt en tant qu'il porte sur le terre-plein situé au croisement des rues Danton et Jean Rostand ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

PARIS POUR LE PRIX DE 1 600 000 F, DONT LES MODALITES DE REGLEMENT, STIPULEES DANS L'ACTE DE VENTE, COMPORTAIENT, D'UNE PART, LE VERSEMENT AU COMPTANT DE 500 000 F, D'AUTRE PART, POUR LE SURPLUS, LA DATION

pour le prix de 1.600.000 F dont les modalités de règlement, stipulées dans l'acte de vente, comportaient le versement au comptant d'une somme de 500.000 F et, pour le surplus, soit 1.100.000 F, la dation

375 mg, comprimé enrobé" et "Daflon 500 mg, comprimé enrobé" un niveau de service médical rendu insuffisant ; 2°) la condamnation de l'Etat et de l'agence française de sécurité sanitaire des produits

livraison d'immeubles - Dation en paiement.

la charge de la VILLE DE PUTEAUX la somme de 1 000 euros à verser à la ville de Courbevoie, la même somme de 1 000 euros à verser à la société SARI et la même somme de 1 000 euros à verser à la SNC Danton

celles-ci par voie d'évocation et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions de la requête ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour évaluer, à la date de la dation

redevable à l'égard de sa cohéritière, eu égard aux donations opérées en sa faveur par son père et rapportées à la succession, d'une soulte de 6 716 758 euros, qu'elle a réglée pour partie par une dation

d'achèvement, sous la condition suspensive que le vendeur justifie avant le 30 juillet 1974 avoir procédé pour un montant de 2 313 075 F de ventes dans le bâtiment dont dépendaient les biens vendus ; que la dation

la participation exigée des constructeurs en application d'un permis de construire délivré le 11 juin 1992, ainsi que la somme de 42 440,10 F (6 469,95 euros) au titre du préjudice subi lors de la dation

celles-ci par voie d'évocation et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions de la requête ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour évaluer à la date de la dation

ADRESSEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; QUE LA SOCIETE FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 17 AVRIL 1979 RENDU SUR LESDITES DEMANDES EN SE BORNANT A CONTESTER LE REHAUSSEMENT DE LA TAXE QUI FRAPPE LA DATION

ou si l'administration apporte la preuve que le prix mentionné dans l'acte constitue une dissimulation du prix réellement convenu entre les parties ; que dans le cas particulier d'un règlement par dation

TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES - Profits imposables - Dation