Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DANVAL-COLOMBES, dont le siège social

A...B..., demeurant ...et la SCI Dacal domiciliée ...; M.

la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit en jugeant que les conclusions de sa requête, en tant qu'elles portaient sur la réintégration des déficits des sociétés Davaye

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur les responsabilités encourues : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la fissuration de l'égoût public, le 24 juin 1981 dans la rue Daval à Paris,

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Davagees X..., épouse Y..., demeurant chez M.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1973 AUTORISANT LA SUBDIVISION DU LOT N. 1 DU LOTISSEMENT DARAUX

délai d'un mois ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu, 2° sous le n° 140823, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1992, présentée par Mme Dalal

Vu la requête enregistrée le 22 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par la SCP Savoye Daval pour l'ASSOCIATION "TOP MUSIQUE", dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "TOP

. ; Sur les responsabilités encourues : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la fissuration de l'égout public, dans l'assise de l'immeuble sis au numéro 19 de la rue Daval à Paris

Diarra X..., demeurant chez Haloura Sackho, rue 3x6, Médira, B.P. 2437, Dahal, (Sénégal) et tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1976 par laquelle le ministre de la défense a rejeté

enregistrés les 31 juillet et 30 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la Société hydroélectrique du Pont du Gouffre, dont le siège social est 12, traverse du Daval

Marc Belabed, Gérard Palais, Christophe Corpelet, Patrick Marin et Mmes I F, Sandrine Daval, et Isabelle Brisson, pharmaciens biologistes coresponsables de cette SELARL, ont saisi le conseil central de

ROLLAND DAVAL, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE OPODEX, S.A., ... A LA GARENNE COLOMBES HAUTS-DE-SEINE . - M. GUY DEDIEU, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES DEDIEU, ...