VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DAVENNE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 6EME , ET LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE DONT LE SIEGE EST ...

° 11LY02893 du 28 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de l'association de résistance à l'exploitation du Puy du Mur et ses environs et des communes de Dallet

Vu, 1° sous le n° 91 858, la requete presentee par le sieur bocholier antoine , demeurant a dallet puy-de-dome , rue saint antoine, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil

REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS DU PREFET DU PUY-DE-DOME DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU 1ER AVRIL 1968 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DALLET

Davut X... .

ANTOINE LA DECISION DU CHEF DE LA PREMIERE CIRCONSCRIPTION DU CADASTRE QUI A MODIFIE, POUR 1975, LES LIMITES DE LA PARCELLE A 1203 DANS LES DOCUMENTS CADASTRAUX DE LA COMMUNE DE DALLET PUY-DE-DOME ;

Article 3 : L'Etat versera à la société Daves Place des Etats-Unis la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Davut X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M.

TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DU PUY-DE-DOME REJETANT LA DEMANDE DU REQUERANT EN VUE DE FAIRE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE DALLET

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BOCHOLIER ANTOINE DEMEURANT RUE SAINT-ANTOINE A DALLET PUY-DE-DOME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1975

leur mère, Mlle D...A..., ressortissante ivoirienne, titulaire d'un titre de séjour " vie privée et familiale ", régulièrement renouvelé depuis 2005, et que le couple élevait également l'enfant Tiebi Dalet

Davut A, demeurant ... ; M.

n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 2 juin 1982 ;N 1 Ab. jur., Section, Davéo

Davut X... ; M.

CARACTERE D'UN SERVICE A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE TARIF D'ABONNEMENT D'EAU DANS LA COMMUNE DE DALLET

X..., a servi en qualité d'expert militaire auprès du gouvernement tunisien à compter du 1er septembre 1986 ; qu'entre cette dateet le 23 décembre 1986 l'arrêté interministériel nécessaire à la mise en

ET QUE CE TRANSPORTEUR NE PRESENTAIT PLUS DES GARANTIES SUFFISANTES DE BONNE EXECUTION DU SERVICE PUBLIC A PU LEGALEMENT, MALGRE LE CARACTERE NORMAL DES DERNIERES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LE SIEUR DALLET

pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Aude du 29 mars 2023 refusant de lui accorder un permis de construire portant sur une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé au lieu-dit " Daves

Lahaye, Lebrun, Kervazo, Gueffelec, Lefebvre, Brisard, Ferrère, Piquet, Rambaud, Souesme, Barthelemy, Vialle, Diet, Guillet, Lechenault, Darricau, Aldon, Dupuy, Eychenne, Barthe, Suffisseau, Helip, Dalet