Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007930493
5 novembre 1997
5 novembre 1997
Davidson ; 2°) de rejeter la demande présentée par cette dernière devant le tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée et
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041800406
10 mars 2020
10 mars 2020
non déclaré au Luxembourg et une amende de 375 000 euros correspondant au quart de la somme placée en janvier 2010 sur un contrat d'assurance-vie ouvert au Luxembourg au nom de la société panaméenne Davidson
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258870
17 octobre 2019
17 octobre 2019
impôts, l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'administration fiscale apportait la preuve qu'ils détenaient au moins 10 % des droits de la société panaméenne Davidson
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007775007
20 septembre 1991
20 septembre 1991
du conseil régional de Poitou-Charentes rejetant l'opposition qu'il a formée à l'encontre de la décision du 14 novembre 1989 par laquelle le conseil régional, statuant sur la plainte des docteurs Davignon
Source officielle