1975 à 1977 dans les rôles de la commune d'Airaines et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle auxquelles la société à responsabilité limitée "DANZEL

X..., au président de la cour administrative dappel et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Dael, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement en date du 24 avril 1991 confirmé par une décision du 14 juin 1993 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, le tribunal administratif

Dael, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la société requérante soutient qu'en écartant sa requête qui tendait à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables résultant

Dael, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par leministre : Considérant qu'aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article 5 de la loi

CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1965, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES A CONDAMNE LE SIEUR DANEL

. ; Considérant que par la voie du recours incident les consorts Danel demandent le remboursement de la totalité des astreintes laissées à leur charge par l'arrêt susmentionné de la our d'appel de Paris

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M Dael, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi : Considérant qu'il résulte des dispositions de

Dael, Commissaire du gouvernement; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, le jugement attaqué comporte la mention de ses conclusions de première

Dael, Commissaire du gouvernement; Considérant que les requêtes susvisées de la société Performance S.A.