EST ENTREE EN COLLISION, A L'ENDROIT OU LA RUELLE HUET A VILLIERS-LE-BEL DEBOUCHE SUR LA ROUTE NATIONALE N. 16, AVEC UN VEHICULE QUI, CIRCULANT SUR CELLE-CI ET VENANT SUR LA GAUCHE DU REQUERANT, AVAIT

54-04-02-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - DEBOURS ET FRAIS DIVERS -Frais d'expertise avancés par le demandeur en référé.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QU'IL A REFUSE DE CONDAMNER LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A LUI REMBOURSER, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A LA VICTIME, LES DEBOURS

. - REQUÉRANT DÉBOUTÉ DE PREMIÈRE INSTANCE, N'AYANT PAS FAIT APPEL, INTERVENANT EN DÉFENSE LORS DE L'INSTANCE EN CASSATION APRÈS QUE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL A ANNULÉ LE JUGEMENT ET LA DÉCISION ATTAQUÉE

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Dépense étrangère à l'intérêt de l'entreprise - Absence - Remboursement à un associé de sommes déboursées par lui dans l'intérêt de la société.

, celle-ci était, en vertu de ce texte, au titre des années dont il s'agit, passible de l'impôt sur les sociétés ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a regardé les sommes déboursées

LES SOMMES REMBOURSEES AUX PERSONNES QUI RENDENT COMPTE EXACTEMENT A LEURS COMMETTANTS DES DEBOURS EFFECTUES EN LEUR LIEU ET PLACE N'ENTRENT PAS DANS LE PRIX DES SERVICES A RAISON DESQUELS ELLES SONT IMPOSEES

Les caisses primaires d'assurance maladie du Doubs et de la Haute-Saône ont demandé le remboursement de leurs débours.

application, que le préfet n'est pas compétent pour déclarer d'utilité publique un projet qui a donné lieu à deux enquêtes successives, lorsque la première enquête s'est régulièrement déroulée et a débouché

| 335-03-02-02-01,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE -Demandeur d'asile débouté

LA DECISION FIXANT LE PAYS DE DESTINATION DE L'ETRANGER RECONDUIT A LA FRONTIERE -Risques encourus dans le pays de destination - Absence - Reconduite vers son pays d'origine d'un demandeur d'asile débouté

Existence - Déclaration d'utilité publique (article L.11-2 du code de l'expropriation) - Déclaration d'utilité publique d'un projet qui a donné lieu à deux enquêtes successives dont la première a débouché

REMBOURSEMENT SOUS FORME DE CAPITAL OU DE RENTE - 1) NÉCESSITÉ DE RECUEILLIR L'ACCORD DU TIERS RESPONSABLE - ABSENCE POUR LA RÉPARATION DES DOMMAGES DE LA VICTIME - EXISTENCE POUR LE REMBOURSEMENT DES DÉBOURS

LA DECISION FIXANT LE PAYS DE DESTINATION DE L'ETRANGER RECONDUIT A LA FRONTIERE -Risques encourus dans le pays de destination - Existence - Reconduite vers son pays d'origine d'un demandeur d'asile débouté

Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. / S'il y a plusieurs experts, ou si un sapiteur a été désigné, l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent

COURS DES TRAVAUX, ET QUE LES PRIX UNITAIRES APPLIQUES ETAIENT CORRECTS ; QUE LA REQUERANTE N'APPORTE AUCUN ELEMENT CONDUISANT A NE PAS RETENIR CES APPRECIATIONS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART QUE LES DEBOURS

LES SOMMES REMBOURSEES AUX PERSONNES QUI RENDENT COMPTE EXACTEMENT A LEURS COMMETTANTS DES DEBOURS EFFECTUES EN LEUR LIEU ET PLACE N'ENTRENT PAS DANS LE PRIX DES SERVICES A RAISON DESQUELS ELLES SONT IMPOSEES

335-03-02-02-01,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE -Demandeur d'asile débouté