CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007712636

20 avril 1984

le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres de recette émis par l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux le 25 août 1980 et de l'arrêté de débet

Page 1 sur 91

Suivant →

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734766

Admin. suprême

9 octobre 1987

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif l'a reconnue débitrice envers le Trésor d'une somme de 591 551 F, recouvrée par un arrêté de débet

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648642

2 mars 1977

DE L'ENTREPRENEUR EN CE QUI CONCERNE LES DESORDRES LITIGIEUX ; QU'AINSI LE TITRE DE PERCEPTION EMIS MOINS DE 10 ANS APRES LA DATE SUSVISEE DU 28 JUILLET 1967 N'ETAIT PAS ATTEINT PAR LA PRESCRIPTION DECENNALE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613241

7 avril 1970

. - Avis à tiers détenteur - Ordre d'imputation des sommes recouvrées par voie d'avis à tiers détenteur.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638793

6 décembre 1967

. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS..*

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639813

16 avril 1969

. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* CONDITIONS DE MISE EN JEU - CONDITIONS REMPLIES - VICE DU SOL - RESPONSABILITE DECENNALE DE L 'ARCHITECTE ENGAGEE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715603

6 juin 1984

4 NOVEMBRE 1975 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A STATUE SUR LE RECOURS DONT L'AVAIT SAISI LE MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655311

7 avril 1976

COURENT ENSEMBLE, DE REPORTER LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BATIMENTS DU GROUPE SCOLAIRE LITIGIEUX

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007660

21 novembre 2007

comportant reconnaissance de la part du contribuable ou par tous autres actes interruptifs de la prescription ; qu'aux termes de l'article L. 263 du livre des procédures fiscales : L'avis à tiers détenteur

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676015

9 juillet 1982

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A METTRE EN JEU LA GARANTIE DECENNALE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652455

7 janvier 1976

la responsabilité décennale - Exonérations.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610459

27 juin 1969

. - Avis à tiers détenteur.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641364

25 octobre 1968

CETAT18-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Comptables publics - Débets avoués - Intérêt des débets.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637632

7 avril 1967

- DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS - ONT CE CARACTERE -Partage de responsabilités - Questions communes - Responsabilité décennale des hommes de l'art.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684672

13 octobre 1978

JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAVRE UNE SOMME DE 149.604 F A TITRE DE GARANTIE DECENNALE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638930

29 janvier 1969

. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - INTERRUPTION .* ABSENCE D'INTERRUPTION.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643781

21 février 1973

. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - POINT DE DEPART. - | RECEPTION PROVISOIRE. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644353

10 octobre 1973

. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - INTERRUPTION

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639574