54-04-02-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - DEBOURS ET FRAIS DIVERS -Frais d'expertise avancés par le demandeur en référé.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QU'IL A REFUSE DE CONDAMNER LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A LUI REMBOURSER, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A LA VICTIME, LES DEBOURS

. - REQUÉRANT DÉBOUTÉ DE PREMIÈRE INSTANCE, N'AYANT PAS FAIT APPEL, INTERVENANT EN DÉFENSE LORS DE L'INSTANCE EN CASSATION APRÈS QUE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL A ANNULÉ LE JUGEMENT ET LA DÉCISION ATTAQUÉE

LES SOMMES REMBOURSEES AUX PERSONNES QUI RENDENT COMPTE EXACTEMENT A LEURS COMMETTANTS DES DEBOURS EFFECTUES EN LEUR LIEU ET PLACE N'ENTRENT PAS DANS LE PRIX DES SERVICES A RAISON DESQUELS ELLES SONT IMPOSEES

Les caisses primaires d'assurance maladie du Doubs et de la Haute-Saône ont demandé le remboursement de leurs débours.

| 335-03-02-02-01,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE -Demandeur d'asile débouté

LA DECISION FIXANT LE PAYS DE DESTINATION DE L'ETRANGER RECONDUIT A LA FRONTIERE -Risques encourus dans le pays de destination - Absence - Reconduite vers son pays d'origine d'un demandeur d'asile débouté

REMBOURSEMENT SOUS FORME DE CAPITAL OU DE RENTE - 1) NÉCESSITÉ DE RECUEILLIR L'ACCORD DU TIERS RESPONSABLE - ABSENCE POUR LA RÉPARATION DES DOMMAGES DE LA VICTIME - EXISTENCE POUR LE REMBOURSEMENT DES DÉBOURS

LA DECISION FIXANT LE PAYS DE DESTINATION DE L'ETRANGER RECONDUIT A LA FRONTIERE -Risques encourus dans le pays de destination - Existence - Reconduite vers son pays d'origine d'un demandeur d'asile débouté

Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. / S'il y a plusieurs experts, ou si un sapiteur a été désigné, l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent

COURS DES TRAVAUX, ET QUE LES PRIX UNITAIRES APPLIQUES ETAIENT CORRECTS ; QUE LA REQUERANTE N'APPORTE AUCUN ELEMENT CONDUISANT A NE PAS RETENIR CES APPRECIATIONS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART QUE LES DEBOURS

qu'ils imputent à une faute de l'institutrice, ce tribunal, après avoir appelé en cause la Caisse primaire d'assurance maladie de Béziers Saint-Pons, a, par jugement du 15 février 1971 devenu définitif, débouté

LES SOMMES REMBOURSEES AUX PERSONNES QUI RENDENT COMPTE EXACTEMENT A LEURS COMMETTANTS DES DEBOURS EFFECTUES EN LEUR LIEU ET PLACE N'ENTRENT PAS DANS LE PRIX DES SERVICES A RAISON DESQUELS ELLES SONT IMPOSEES

335-03-02-02-01,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE -Demandeur d'asile débouté

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES RECOURS INCIDENTS DE LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT EST REJETE.

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Débours - Notion.

.] - Déduction, à ce titre, d'un débours effectué en 1966, en règlement d 'une dette afférente à une activité commerciale que le contribuable a cessé d'exercer en 1960. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. -

A... demeurant ... aux Roses (92260), représentée par Maître Olivia Z... demeurant ..., à ce dûment mandatée ; Mme DEBOUT A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30