. - | REPOS HEBDOMADAIRE - DEROGATION AU REPOS SIMULTANE DU PERSONNEL LE DIMANCHE - CONDITIONS - REFUS DE DEROGATION ENTACHE D 'UNE ERREUR DE DROIT.

LA LEGALITE DE CETTE DECISION ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN PRENANT EXPLICITEMENT PARTI SUR CHACUNE DES DEUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 34 DU CODE DU TRAVAIL POUR AUTORISER EVENTUELLEMENT A DEROGER

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A ACCORDE LA DEROGATION

.* DEROGATION - DEROGATION A L'UN DES R.A.P. PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959.

QU'UNE DEROGATION AUX REGLES PRESCRITES PAR UN REGLEMENT D'URBANISME NE PEUT LEGALEMENT ETRE AUTORISEE QUE SI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL QUE LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT ONT POUR

CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, EN TANT QU'IL COMPORTE DEROGATION

Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par l'inspecteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur" ;

EXPLOITATIONS QUI TRAVAILLENT EXCLUSIVEMENT OU EN MAJEURE PARTIE AVEC LES MOTEURS ACTIONNES PAR LE VENT OU PAR UNE FORCE HYDRAULIQUE IRREGULIERE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUPERIEURE POURRA AUTORISER DES DEROGATIONS

L. 411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – OBLIGATION D’OBTENIR UNE DÉROGATION [RJ1] – CAS OÙ LE PÉTITIONNAIRE N’A PAS SOLLICITÉ UNE TELLE DÉROGATION – POSSIBILITÉ POUR LE PRÉFET DE REFUSER L’AUTORISATION

UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMPORTANT UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU REGLEMENT D'URBANISME ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DEROGATION A ETE ACCORDEE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A

. - HONORAIRES DES EXPERTS - DEBOURS ET FRAIS DIVERS [ART. 3 DU DECRET DU 28-03-1921].* DEPENSES SUSCEPTIBLES D'ETRE INCLUSES DANS LES DEBOURS ET FRAIS DIVERS.

et du syndicat départemental pour chaque dérogation.

A CETTE INTERDICTION, LA DEROGATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT ACCORDEE QUE DANS LE CAS OU, A RAISON NOTAMMENT DE LA CONFIGURATION PARTICULIERE DES LIEUX, L'INSTALLATION D'UN CAMPING A MOINS DE 500 METRES

qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 25 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 6 mars 1974 par lequel le préfet du Var l'a autorisé, par dérogation

. - DEROGATIONS..* ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964. OBLIGATION D'UNE DECISION DE DEROGATION DISTINCTE ET MOTIVEE.

eu égard à l'intérêt général que peut présenter la dérogation ; que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif la circonstance que l'établissement a été créé par la société R.

UNE DEROGATION AU PLAN D'URBANISME DE LA ROCHELLE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE NOTAMMENT

QU'UNE DEROGATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT AUTORISEE QUE SI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL QUE LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ONT, POUR OBJET DE PROTEGER, NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD