AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642953
21 avril 1971
21 avril 1971
. - HONORAIRES DES EXPERTS - DEBOURS ET FRAIS DIVERS [ART. 3 DU DECRET DU 28-03-1921].* DEPENSES SUSCEPTIBLES D'ETRE INCLUSES DANS LES DEBOURS ET FRAIS DIVERS.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 32
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637975
13 janvier 1971
13 janvier 1971
.* PREJUDICE RESULTANT DU DEBOISEMENT D'UNE PROPRIETE.
Résumé IA — à vérifier