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635 résultats pour « Debrusse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642953

Admin. suprême

21 avril 1971

21 avril 1971

. - HONORAIRES DES EXPERTS - DEBOURS ET FRAIS DIVERS [ART. 3 DU DECRET DU 28-03-1921].* DEPENSES SUSCEPTIBLES D'ETRE INCLUSES DANS LES DEBOURS ET FRAIS DIVERS.

Résumé IA — à vérifier

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Suivant →
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637975

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

.* PREJUDICE RESULTANT DU DEBOISEMENT D'UNE PROPRIETE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629732

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

des opérations - Notion de début des opérations - Absence (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643158

Admin. suprême

4 juillet 1973

4 juillet 1973

UN CADRE ADMINISTRATIF, PAR DEROGATION TEMPORAIRE AUX REGLES NORMALES DE RECRUTEMENT, A UN GRADE OU A UNE CLASSE COMPORTANT UN TRAITEMENT AUTRE QUE CELUI AFFERENT A LA DERNIERE CLASSE DE L'EMPLOI DE DEBUT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668236

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

; QUE TOUTEFOIS CETTE NOUVELLE REGLEMENTATION, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1979, NE POUVAIT S'APPLIQUER A LA SESSION 1979 DE CE CONCOURS DONT LES EPREUVES ONT DEBUTE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642791

Admin. suprême

20 mars 1974

20 mars 1974

CONDAMNER A LUI PAYER LA SOMME DE 5.880.323 MARKS OU SA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS, AVEC INTERETS DE DROIT ET CAPITALISATION DES INTERETS, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES DEBOURS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641622

Admin. suprême

12 juin 1970

12 juin 1970

CETAT57-02-03-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION - Reconstitution des biens - Détermination du début de la période de reconstitution

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646496

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Limite d'âge survenant au début d'un mois - Droit à traitement pour l'ensemble du mois.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220335

Admin. suprême

5 février 2009

5 février 2009

d'une vérification de comptabilité ; que, par suite, la date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 du même livre doit être regardée comme ayant débuté

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007733492

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

54-04-02-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - DEBOURS ET FRAIS DIVERS -Frais d'expertise avancés par le demandeur en référé.

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199261

Admin. suprême

14 janvier 2004

14 janvier 2004

46-07-01 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIÉS D'OUTRE-MER - QUALITÉ DE RAPATRIÉ - ABSENCE - PERSONNE AYANT DÉBUTÉ SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE SUR LE TERRITOIRE POSTÉRIEUREMENT AU TRANSFERT DE SOUVERAINETÉ.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669907

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

CONSTANT QUE CES CIRCULAIRES NE FIXAIENT PAS LES COEFFICIENTS ATTRIBUES AUX DIFFERENTES EPREUVES ; QU'AINSI UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'ORGANISATION DU CONCOURS N'A ETE CONNU DES CANDIDATS QU'APRES LE DEBUT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665536

Admin. suprême

16 octobre 1981

16 octobre 1981

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QU'IL A REFUSE DE CONDAMNER LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A LUI REMBOURSER, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A LA VICTIME, LES DEBOURS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612374

Admin. suprême

15 octobre 1969

15 octobre 1969

. - Décision par laquelle le président du tribunal fixe le jour et l 'heure du début des opérations d'expertise [art. 1943-5. du C.G.I.].

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CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032613670

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

. - REQUÉRANT DÉBOUTÉ DE PREMIÈRE INSTANCE, N'AYANT PAS FAIT APPEL, INTERVENANT EN DÉFENSE LORS DE L'INSTANCE EN CASSATION APRÈS QUE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL A ANNULÉ LE JUGEMENT ET LA DÉCISION ATTAQUÉE

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647804

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

DECISION SOIT PRISE SOIT POUR LE TITULARISER SOIT POUR PROLONGER D'UNE ANNEE LE STAGE ; QU'EN CAS DE NON-TITULARISATION, LA PROLONGATION DU STAGE DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE AVANT LE DEBUT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028987547

Admin. suprême

27 mars 2014

27 mars 2014

du code de justice administrative, " sont adaptées à celle de l'urgence ", ne permettent pas au juge des référés du Conseil d'Etat de convoquer une audience pour se prononcer en temps utile, avant le début

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692789

Admin. suprême

3 octobre 1984

3 octobre 1984

percevoir, lorsque le stage s'effectue hors de la commune de leur résidence administrative s'il s'agit d'un stage en cours de carrière ou hors de la commune de leur domicile s'il s'agit d'un stage en début

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618503

Admin. suprême

4 juin 1980

4 juin 1980

19-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Répartition des frais d'expertise - Etat du litige au début de

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613259

Admin. suprême

29 avril 1970

29 avril 1970

. - Répartition des frais d'expertise - Hypothèse d'un contribuable qui conteste l'assiette de la contribution mobilière et demande au début de l'expertise telle réduction que de droit.

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