Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 avril, le 18 mai et le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DELUBAC et Cie, dont

Vu 1°) sous le n° 277324, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2005 et 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA BANQUE DELUBAC

Par un jugement n° 1300083 du 12 décembre 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la société Banque Delubac et Cie.

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE DELUBAC ET COMPAGNIE, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la BANQUE DELUBAC et CIE, dont le siège est 16, place Saléon Terras au Cheylard (07160) ; la BANQUE

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE DELUBAC ET CIE est rejeté.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 29 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DELUBAC et CIE, dont le siège est

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés les 26 et 27 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Banque Delubac et Cie demande au

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Banque Delubac et Cie est rejetée.