administrative : 1°) d'ordonner le versement d'une indemnité résultant des préjudices qu'elle a subis dans le cadre de la procédure de liquidation de la SCI La Valoisienne ; 2°) d'autoriser la déconsignation

Par un arrêt du 5 janvier 2009, la cour d'appel de Reims a ordonné la déconsignation de la somme des loyers ainsi consignés au profit de la société BDT.

D'ABONNEMENT QUE LES REDEVANCES D'ENTRETIEN DUES POUR TOUTE LA DUREE DES CONTRATS N'ETAIENT PERCUES PAR LES DEPOSITAIRES OU CONCESSIONNAIRES DE LA SOCIETE QU'A L'EXPIRATION DES CONTRATS, LORS DE LA DECONSIGNATION

ET L'ENTREPRISE DECOTOGNIES, A PAYER EN CE QUI LA CONCERNE LA SOMME DE 7728F AU SIEUR C..., EN REPARATION DE MALFACONS RELEVEES DANS LA TOITURE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A CE DERNIER ; VU LA LOI DU

PRATIQUEES ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET DE LA CAISSE DES DEPOTS ET DE CONSIGNATIONS SUR LES FONDS, TITRES ET VALEURS DEPENDANT DE LA SUCCESSION, A PRIS ACTE DE CE QUE LA DEMANDE DE DECONSIGNATION

D'AFFAIRES ; QU'IL S'ENSUIT DE EGALEMENT, EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DU 3° DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'IL LUI APPARTIENT DE JUSTIFIER DES FRAIS REELS DONT IL ENTEND OBTENIR LA DECUTION

l'acheteur doit, en outre, payer à la société, à titre de participation à l'entretien des bouteilles, une redevance annuelle qui n'est, toutefois, perçue qu'à l'expiration du contrat, lors de la déconsignation

Banisteriopsis caapi » et « Psychotria viridis » produisent des effets psychotropes sur l'homme lorsque, après avoir fait l'objet d'une préparation, elles sont utilisées sous forme de boisson issue d'une décoction

A LA CHARGE DU TRESOR ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE TAUX DU BENEFICE BRUT RAPPORTE AU PRIX DE VENTE HORS TAXE, TEL QU'IL A ETE REALISE PAR LA SOCIETE "X... " SUR LA VENTE D'OBJETS D'ART DITS "DECONSIGNES

N'ETAIENT PAS RESTITUES CHAQUE ANNEE, IL Y A LIEU D'ADMETTRE QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DE CES EMBALLAGES AVAIT, PREALABLEMENT A LEUR CESSION, FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS OPERATIONS DE CONSIGNATION ET DE DECONSIGNATION

N'ETAIENT PAS RESTITUES CHAQUE ANNEE, IL Y A LIEU D'ADMETTRE QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DE CES EMBALLAGES AVAIT, PREALABLEMENT A LEUR CESSION, FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS OPERATIONS DE CONSIGNATION ET DE DECONSIGNATION