. - NOTION DE LOGEMENT SOCIAL - DÉFINITION.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Rémunération - Effets de l'application des règles de recrutement définies par le ministre de l'Intérieur.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EGALEMENT APPLICABLE EN 1975 : "NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES : ... 2° LES PEINTRES, SCULPTEURS, GRAVEURS ET DESSINATEURS

Il résulte des dispositions précitées de l'article 1586 ter du code général des impôts, éclairées par leurs travaux préparatoires que, pour définir les redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée

ces dispositions que, lorsqu'un tribunal administratif décide, à la suite du dépôt d'un rapport d'expertise un supplément d'instruction auprès de l'expert qu'il avait désigné, il lui appartient de définir

. - Définition de la mission des experts.

une personne répondant à des conditions minimales de qualification" ; qu'il ressort des termes mêmes des dispositions précitées de l'article 23 de la directive du 20 mai 1975 qu'elles se bornent à définir

DEDIN-LASPORTAS et autres doit être rejetée ; Article 1er : La requête de M. DEDIN-LASPORTAS et autres est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y..., G..., B..., C...

.] - Définition du foyer - Circonstance sans influence sur cette définition.

À L'ARTICLE 3 DE CE DÉCRET - INCLUSION - RÉGIME PERMANENT DÉFINI À L'ARTICLE R. 6123-89 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - EXCLUSION.

assujetti au titre des années 1976 et 1977 ; Cons. qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe professionnelle " 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs

VILLE DE ROUEN ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN RETENANT LA QUALITE DE "DESSINATEUR

. - Disposition d'un appartement habitable - Définition de l'appartement habitable.

Gabriel Dedieu conseiller municipal à Encourthiech sur le fondement de l'article L. 231 et L. 236 du code électoral ; 2°) de déclarer M.

entend aider, les dispositions des articles L. 3231-3-1 et R. 3231 du code général des collectivités territoriales ne sauraient être regardées, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, comme imposant la définition

qui peut être versée aux agents mutés ou déplacés, en fonction des contraintes supportées à raison de la restructuration des services dans lequel ils exercent leurs fonctions ; qu'en l'absence de définition

Y... en réparation du préjudice résultant pour lui de la non restitution de dessins originaux exposés dans le cadre du festival international de la bande dessinée organisé dans la commune d'HYERES en décembre

. - Affaires d'exportation - Définition des justifications exigées.