temps de travail de ceux-ci doit être pris en compte à concurrence de sa durée effective ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile professionnelle Demay

temps de travail de ceux-ci doit être pris en compte à concurrence de sa durée effective ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile professionnelle Demay

A VITRY-SUR-SEINE VAL-DE-MARNE , REPRESENTE PAR MAITRE BERNARD DEMAY, AVOCAT A LA COUR, ..., SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. / ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1984

LA RETRAITE, SOIT LICENCIE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UN FINCTIONNAIRE AYANT FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DOIT ETRE RECLASSE SOIT DANS UN AUTRE EMPLOI DE SON CORPS SOIT, A DEFAU

désormais, détenues par un nouvel associé , l'association "Fondation pour l'entreprise régionale traditionnelle" (FERT), dont l'administration ne soutient pas qu'elle aurait eu des liens avec l'association DEFAR

ATTAQUEE, EN DATE DU 25 JANVIER 1978, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES A JUGE QUE LE TAUX DE MAJORATION DEVAIT S'APPLIQUER A LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MAISON DES EPOUX DEFAYSSE

intérêts et les intérêts des intérêts sur la somme mise à la charge de l'Etat par le tribunal administratif de Toulouse, calculés sur une période s'étendant de la date à laquelle l'expert aurait été défrayé

sans influence sur la légalité de la décision attaquée, que l'administration était tenue de prendre, la circonstance, à la supposer établie, que d'autres magistrats affectés à Mayotte auraient été défrayés

l'exactitude des déclarations du " Sporting Club ", a soutenu devant le tribunal administratif, et persiste à soutenir devant le Conseil d'Etat, qu'il a agi à titre bénévole et qu'il était seulement défrayé

X..., chauffeur-livreur de l'entreprise Denay, a été victime d'une électrocution ayant entraîné des brûlures, en déroulant un tuyau au moyen d'une tige métallique qui est entrée accidentellement en contact

du 1er mai 1976 au 26 août 1984, a demandé à l'Etat français le remboursement de frais de logement, d'électricité et de véhicule qu'il a exposés pendant la durée de sa mission et dont il n'a pas été défrayé

par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE CLINIQUE SAINT-MICHEL, dont le siège est 25, avenue Louis Prat à Prades (66500), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE CLINIQUE DELAY

A, titulaire du diplôme d'Etat aux fonctions d'animation (DEFA), a exercé des fonctions de directeur du centre social municipal et du service animation du centre communal d'action sociale à Berck-sur-Mer

qu'il résulte des termes mêmes de l'article 1733-1 du code que la majoration des droits qu'il prévoit n'est applicable que lorsque le contribuable a été imposé selon la procédure de taxation d'office à défat

soutient qu'elle n'était pas propriétaire des constructions déjà commencées, qu'elle ne les a pas revendues aux sociétés civiles immobilières cessionnaires des "droits à construire", mais a seulement été défrayée

après y avoir été invités par le centre national de la fonction publique territoriale, qu'ils sollicitaient leur intégration ; Considérant que M A, titulaire du diplôme d'Etat aux fonctions d'animation (DEFA

candidats au concours externe qu'ils soient titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ; Considérant que M A, titulaire du diplôme d'Etat aux fonctions d'animation (DEFA

Michel DEMAY, demeurant au Grenier de Beauvallon (83120) Grimaud-Sainte-Maxime, pour M.