Aladjidi, Auditeur-; - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Rémi Keller, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de M.

1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois

certifié, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Defrénois

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M.

du 13 février 2004 en tant qu'il autorise ses trois enfants mineurs à changer leur nom en celui de « Y » ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, la SCP Defrenois

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrénois, Levis, avocat de Mme B, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant

modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations de la SCP Defrenois

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. Majid A, - les conclusions de M.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Albanel, Conseiller d'Etat ; - les observations de la SCP Defrenois

Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Albanel, Conseiller d'Etat-; - les observations de la SCP Defrenois

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Defrénois et Lévis, avocat de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 13 mai 2003 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros à la SCP Defrenois

décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrénois

Marc Bénassy, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme B et de Mme A, - les conclusions de M.

647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois