CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007739817

30 octobre 1987

conditions de travail, ait constitué, dans les circonstances où il est intervenu une mesure prise dans l'intérêt du service ; qu'il doit dès lors être regardé comme ayant revêtu le caractère d'une sanction déguisée

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CE

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CETAT:CETATEXT000007728528

Admin. suprême

6 mars 1987

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Mutation - Eviction déguisée - Détournement de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641404

5 février 1971

.* LICENCIEMENT CONSTITUANT UNE REVOCATION DEGUISEE.

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CETAT:CETATEXT000007678012

23 mars 1979

LE X..., A ASSURE L'EXECUTION, N'A PAS ETE MOTIVEE PAR LES RAISONS D'ECONOMIE QU'ELLE INVOQUE, MAIS A EU POUR OBJET DE PRONONCER, SOUS FORME DEGUISEE, LA REVOCATION DE M. LE X... ; QUE, DES LORS, M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642161

2 avril 1971

.* EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR - EVICTION DEGUISEE.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632148

6 janvier 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632154

2 mars 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632155

9 mars 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632157

20 avril 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632756

22 juin 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632357

14 décembre 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

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CETAT:CETATEXT000007644439

16 mai 1973

. - | EXISTENCE - LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI CONSTITUANT UNE EVICTION DEGUISEE.

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CETAT:CETATEXT000008007940

18 mai 1998

question préjudicielle ; qu'il lui incombe ainsi de constater, le cas échéant, qu'une vente constitue en réalité, en raison notamment des conditions très favorables consenties à l'acquéreur, une donation déguisée

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632146

6 janvier 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée - Traitement : inscription d'office.

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415498

19 septembre 2018

d'une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726, ne sont pas déduites

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CETAT:CETATEXT000007663231

10 février 1978

-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE -Mutation dans l'intérêt du service constituant en réalité une sanction déguisée

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612096

14 octobre 1970

. - Impossibilité de déduire les taxes mentionnées sur des factures qui se rapportent à des ventes ne correspondant pas à la réalité.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634081

18 février 1898

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Employés municipaux - Garde champêtre - Suppression de la fonction - Prétendue révocation déguisée

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345360

30 juin 2008

A était fondé à déduire lesdits intérêts de ses revenus salariaux ; qu'il a relevé que le ministre, estimant que le contribuable était en droit de déduire, au titre des frais professionnels réels, les

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CETAT:CETATEXT000007622600

24 juillet 1987

X... d'apporter la justification des frais qu'il a déduits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945