AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008046629
19 octobre 2001
19 octobre 2001
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2000 et 27 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DU VITTIER et pour la SOCIETE DELTADIS
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007844920
10 mars 1995
10 mars 1995
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille par la société Deltadis dirigées contre cette délibération sont rejetées.
Source officielle