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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641737

4 février 1970

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours contre les délibérations - Demande de sursis à l'exécution d'une délibération.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631270

Admin. suprême

12 mars 1909

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Copie des délibérations du conseil municipal - Demande de copie adressée au maire -

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640183

17 février 1971

. - DELIBERATIONS..* DEMANDE DE NON APPROBATION AU SOUS PREFET NE VALANT PAS DEMANDE DE NULLITE DE DROIT.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635334

13 février 1903

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délai pour demander la nullité.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632309

14 juin 1901

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses - Demande en suppression - Compétence du préfet.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635162

24 juillet 1908

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Demandes à fin d'annulation des délibérations des conseils municipaux - Demande adressée

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632874

22 novembre 1889

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération portant sur les comptes du maire - Demande d'annulation - Recours.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634781

18 mars 1904

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Demande d'annulation fondée sur ce que la délibération du conseil municipal serait

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632240

17 mai 1912

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Demande

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635439

4 mars 1904

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Demande d'annulation adressée directement au Conseil d'Etat.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632872

15 novembre 1889

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Membres intéressés - Demande d'annulation - Qualité pour agir - Délai.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634576

6 août 1912

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE [1] Délibérations soumises à approbation - Demande en déclaration

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633752

24 juillet 1914

[2] Demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal - Décision préfectorale - Formes.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634919

30 janvier 1903

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander la déclaration de nullité.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613237

19 décembre 1969

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Définition de la mission des experts.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631581

27 juin 1913

des délibérations - Délibération annulable - Délai.

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007748203

17 janvier 1990

par laquelle le maire de Raddon a rejeté sa demande du 12 février 1986 tendant à obtenir l'exécution du jugement du 11 décembre 1985 par lequel le tribunal susmentionné a annulé la délibération du 21

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631670

17 mars 1911

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Demande en annulation et en suppression - Préfet - Lois des 14-22 décembre

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633290

21 juillet 1911

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Demande en annulation et en suppression - Préfet - Lois des 14-22 décembre

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610995

9 juillet 1971

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Demande introduite par l'associé d'une société anonyme habilité par une délibération du Conseil d'administration